Vos droits et devoirs

LE DOSSIER PATIENT

A l’occasion de votre prise en charge au CMPR de Pionsat, des informations nominatives vous concernant sont recueillies par le personnel. Ces informations sont enregistrées et traitées sous la responsabilité direction du CMPR, dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques.

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre séjour. Elles font l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) destinés à être utilisées nominativement dans le cadre de votre prise en charge, de la continuité des soins, dans le cadre de votre éducation thérapeutique. Elles sont réservées aux équipes de soins qui vous suivent, ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier. Le CMPR de Pionsat s’engage à garantir la confidentialité de ces données.

Les traitements des données nominatives se font en respectant les formalités de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et en conformité avec la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ; ainsi que Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ce cadre vous disposez des droits suivants :

  • Le droit à l’information.
  • Le droit d’accès à votre dossier.
  • Le droit d’opposition ou à la limitation à l’utilisation de vos données (Vous pouvez vous opposer ou demander à limiter le traitement de vos données personnelles à des fins de prises en charge médicale. Cependant, l’opposition ou la limitation au traitement des données nécessaires à votre prise en charge médicale rendrait votre prise en charge au sein de l’association impossible).
  • Le droit à la rectification de vos données.
  • Le droit à la suppression de vos données (Vous pouvez demander l’effacement de vos informations personnelles. Toutefois, les informations médicales contenues dans votre dossier médical ne pourront pas être effacées puisqu’il s’agit d’une obligation légale à la charge de l’association).
  • Le droit à la portabilité.

Pour toute question sur la gestion de vos données, une réclamation ou une difficulté, vous pouvez solliciter par mail le délégué à la protection des données (DPD) de la Fédération APAJH : dpo@apajh.asso.fr ou à l’adresse suivante : cmpr-pionsat@apajh.asso.fr .

L’ACCÈS DU PATIENT A SON DOSSIER

Le contenu du dossier médical est défini par le décret n°2002-637 du 29 avril 2002.

La demande de communication du dossier médical doit se faire par écrit auprès du Directeur de l’établissement. Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical. En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par un ayant droit (en cas de décès de l’intéressé), par le titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle) ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme intermédiaire par l’usager.

La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.
Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

La consultation du dossier sur place est gratuite. Les frais d’envoi et de reprographie seront à votre charge.

LA PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l’accompagnera lors de son hospitalisation.

Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit. En cours d’hospitalisation, il est possible au patient d’annuler son choix et de nommer quelqu’un d’autre.

La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l’établissement d’accueil. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu’ici réservées à la famille et au malade lui-même pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d’impossibilité de s’exprimer du patient hospitalisé.

En entrant dans notre établissement, nous vous demanderons de nous indiquer la personne à prévenir. Cette personne peut être différente de la personne de confiance.

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Définition

Il s’agit donc d’un document écrit, signé et daté sur lequel vous aurez clairement indiqué votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité.

Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. La directive anticipée est un document écrit, rédigé par une personne majeure par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements.Le patient, qu’il soit ou non en fin de vie a la possibilité de demander l’arrêt des traitements et ce même si cet arrêt peut mettre sa vie en danger.

Comment les rédiger?

Il s’agit donc d’un document écrit, signé et daté sur lequel vous aurez clairement indiqué votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité.

Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement.

Comment les conserver?

Vos directives anticipées sont conservées dans le dossier médical de votre médecin de ville, soit en cas d’hospitalisation dans le dossier médical de l’établissement de santé.

Vous pouvez vous-même conserver vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin de ville leur existence et le nom de la personne qui les détient.

LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE

Selon le décret du 2 mars 2005, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge se tient à votre disposition au sein de l’établissement, selon les modalités disponibles à l’accueil.

Celle-ci a la mission de faciliter les démarches des personnes dans l’établissement et de conseiller sur l’accueil des patients. Elles est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formulées par les usagers.

Elle a pour rôle

  • d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement ;
  • d’informer la personne hospitalisée sur les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.

Elle est constituée de :
Cette commission demeure à votre écoute :

  • Soit au N° 04 73 85 63 64
  • Soit par l’intermédiaire du cadre du service

Collège des membres titulaires

  • M. Julien MERY-GANNAT, Directeur, Président de la Commission
  • Mme le Dr TATSIDOU Soultana, Médecin, Médecin, Médiateur médecin
  • M. Christophe BLANC, Cadre de rééducation, Médicateur non médecin
  • Mme FALVARD, FNATH, Suppléant représentant des usagers
  • M. WACK, UFC Que choisir, Suppléant représentant des usagers
  • M. Jean Bernard RIBIER, APACP, Représentant des usagers

 

Collège des membres suppléants

  • Mme Emilie THOMAS, Responsable infirmière, Suppléant du médiateur non-médecin

 

LES DEVOIRS DU PATIENT

Le Tabac

Le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Nous vous demandons donc, pour le respect de tous, de ne pas fumer dans l’enceinte de l’établissement. Des cendriers sont à votre disposition à l’extérieur au niveau de l’entrée.

L’alcool

Nous vous rappelons qu’il est interdit d’introduire des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’établissement.

Nous avons le souci de respecter votre intimité, ainsi nous vous demandons de respecter les autres.

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